AUTO-ECOLE DE PONTLIEUE

REGLEMENT INTERIEUR

Ce règlement a pour objet de définir les règles relatives à l’hygiène, à la sécurité ainsi qu’à la discipline nécessaire au bon fonctionnement de l’établissement. Il est applicable par l’ensemble des élèves.

L’auto-école de PONTLIEUE  applique les règles d’enseignement selon les lois en vigueur, notamment l’arrêté ministériel relatif au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC) en vigueur depuis le 01/07/2014.

• Conditions générales: 

Les formations assurées par l’Auto-école sont conformes au référentiel pour l’éducation à une mobilité citoyenne (REMC) à la Conduite et aux diverses règlementations en vigueur.

L’objectif est d’amener l’élève au niveau requis pour être autonome et sûr afin qu’il puisse être présenté aux épreuves Théorique et Pratique du permis de conduire.

L’auto-école se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler cours et leçons de conduite en cas de force majeure et notamment dans tous les cas où la sécurité ne pourrait être assurée (conditions atmosphériques, accident, temps, verglas, manifestation, ex…). Les leçons déjà réglées seront reportées à une date ultérieure.

L’auto-école ne peut être tenue responsable des délais de retard, annulations et reports des examens ou du nombre insuffisant de places d’examens attribué par l’administration.

En général, une leçon de conduite se décompose comme ceci : 5 minutes sont requises pour l’installation au poste de conduite et pour déterminer l’objectif de travail / 45 à 50 minutes de conduite effective / 5 à 10 minutes pour faire le bilan de la leçon, tenir à jour le suivi de la formation de l’élève au bureau. Ce déroulement peut varier en fonction d’éléments extérieurs (bouchon ou autres) et/ou des choix pédagogiques de l’enseignant de la conduite.

Toute leçon non décommandée 48 heures ouvrables à l'avance sera facturée, sauf sur présentation d'un justificatif (certificat médical ou attestation employeur).

A partir de 3 absences non justifiées expressément par certificats ou attestation, l'auto école se réserve le droit de mettre fin au contrat de formation.

• Pour qu’un élève soit inscrit à l’examen théorique ou pratique il faut :

§ Que le programme de formation soit terminé 

§ Avoir l’avis favorable de l'enseignant chargé de la formation 

§ Que le compte soit soldé.

La décision d’inscrire ou pas un élève à l’examen est du seul fait de l’établissement. Cette décision est possible en fonction du niveau de l’élève, de sa situation financière auprès de l’auto-école et de l’avis de l’enseignant.

• Evaluation :

Conformément à la réglementation en vigueur, l’établissement doit procéder à une évaluation OBLIGATOIRE du niveau de l’élève en début de formation facturée 48 euros (nous demandons le paiement le jour de la prise de rendez-vous). A la suite de cette évaluation, l’établissement procède à une estimation du nombre de leçons de conduite, le volume de conduite effective en circulation ne pouvant être inférieur à 20 heures de leçons pratiques en boite manuelle et 13h en boite automatique. Réglementairement, il n'y a pas de nombre d'heures maximum.  Après connaissance du résultat de l’évaluation, l’élève peut décider de s’inscrire ou non à l’auto-école de PONTLIEUE.

En cas d'absence, non justifiée à l'évaluation, l'auto-école se réserve le droit de ne pas reprogrammer de rendez-vous et de ne pas procéder à l'inscription.

• Durée du contrat : 

Le contrat est conclu pour une durée de 12 mois à compter de la date de signature (36 mois pour les AAC).

Suspension du contrat: Dans le cas où l’élève interrompt momentanément ou définitivement sa formation qu’elles qu’en soient les raisons, il s’engage à informer aussitôt son auto-école par écrit.

Sans nouvelle de l’élève au-delà de 1 an, l’auto-école considérera que celui-ci a renoncé à sa formation et ne pourra la reprendre ou en obtenir le remboursement.

Toutes prestations supplémentaires se verra appliquer le tarif en vigueur.

 

• Résiliation: 

En cas de résiliation par l’élève pour des raisons autres que celles de force majeure, (maladie grave, mutation de l’élève, nous rendant dans l’incapacité d’assurer votre formation) l’élève décidant la rupture du contrat, le montant intégral des prestations faites reste dû à l’auto-école.

De même que l’auto-école se réserve le droit de résilier tout moment la formation de l’élève en cas de comportement de celui-ci contraire au règlement intérieur de l’auto-école. 

Le contrat sera définitivement résilié après solde de tout compte. 

 

Restitution de dossier: L’élève reste le propriétaire de son dossier .

Le dossier doit être restitué à l’élève en main propre ou par mail à l’élève.

 

• Présentations aux examens:

L’établissement s’engage à présenter l’élève aux épreuves du permis sous réserve qu’il ait atteint le niveau requis (les 4 compétences validées) et dans la limite des places d’examen attribuées par l’administration. En cas de non-respect par l’élève des prescriptions pédagogiques de l’établissement ou du calendrier de formation, l’établissement se réserve la possibilité de surseoir à sa présentation aux épreuves du permis de conduire. Après mise en conformité avec les prescriptions pédagogiques de l’établissement, l’élève sera présenté aux épreuves du permis de conduire. En cas d’échec à l’examen de pratique, un bilan de compétence sera effectué par un enseignent, il pourra ainsi déterminer le nombre de leçons de conduite à faire avant de repasser l’examen. Après ses conditions, l’établissement s’engage à représenter l’élève dans les meilleurs délais, dans la limite des places d’examen qui lui seront attribuées par l’administration. Les frais afférents aux présentations complémentaires seront à la charge de l’élève. Lorsqu’ une date d’examen pratique  à été fixée à l’élève, celui-ci est tenu de se présenter à l’heure et à la date prévue. S’il décide de ne pas se présenter à cet examen à la date convenue, il doit prévenir l’auto-école en respectant un préavis minimum de 10 jours ouvrables dans ce cas la date d’examen sera reportée à une date ultérieure. Dans le cas où l’élève ne respecte pas le préavis de 10 jours ouvrables, l’examen sera considéré comme “absent non excusé” et l’élève devra s’en acquitter à nouveau pour pouvoir être inscrit sur la liste d’examen. Dans le cas où un élève, présenté à l’un ou l’autre des examens de permis de conduire, ne peut subir l’épreuve par suite de la non présentation à l’inspecteur d’une pièce d’identité admise et du livret d’apprentissage, sarool pour les AAC, l’auto-école se réserve le droit de demander le règlement de l’accompagnement à l’examen correspondants au tarif pratiqué et affiché pour une nouvelle présentation. 

Ajournement:  En cas d’ajournement pratique, le candidat sera programmé pour un nouvel examen à condition qu’il ait bénéficié d’une remise à niveau suffisante, que les frais d’accompagnement à l’examen et la remise niveau soient réglés et que les possibilités d’examen attribuées par l’administration responsable le permettent.

 

• Obligations de l’élève

Tous les élèves inscrits dans l’établissement PERMIS B se doivent de respecter les conditions de fonctionnement de l’auto-école sans restriction, à savoir :

§ Respect envers le personnel de l’établissement

§ Respect du matériel (ne pas mettre les pieds sur les chaises, ne pas se balancer dessus, prendre soin des boitiers, ne pas écrire sur les murs, chaises, etc.)

§ Respect des locaux (propreté, dégradation)

§ Les élèves doivent avoir une hygiène, une tenue et un comportement correct et adapté à l’apprentissage de la conduite (pas de chaussures ne tenant pas le pied ou à forts talons).

§ Les élèves sont tenus : de ne pas fumer à l’intérieur de l’établissement, ni dans les véhicules écoles, ni de consommer ou d’avoir consommé toute boisson ou produit pouvant nuire à la conduite d’un véhicule (alcool, drogue, médicaments…)

§ Il est interdit de manger et de boire dans la salle de code et dans les véhicules.

§ Il est interdit d’utiliser le matériel vidéo sans y avoir été invité.

§ Respecter les autres élèves sans discrimination aucune. Moqueries interdites.

§ Respecter les horaires de code afin de ne pas perturber le bon déroulement de la leçon en cours. (En cas de retard supérieur à 5 minutes, et afin de ne pas perturber le bon déroulement de la séance, il sera possible de ne pas autoriser l’accès à la salle de code.)

§ Il est interdit d’utiliser des appareils sonores (MP3, téléphone portable, etc.) pendant les séances de code.

§ Il est demandé aux élèves de ne pas parler entre eux pendant les cours et tests de code sauf si l'enseignant les y invite.

§ Toujours nous prévenir par mail en cas d'absences aux leçons de conduite. autoecole.pontlieue@gmail.com

 

• Règlement des sommes dues: 

L’élève est tenu de régler à l’établissement les sommes dues, conformément au mode de règlement choisi. Tout défaut de règlement des sommes dues à leur échéance peut autoriser l’établissement à rompre le contrat. Sauf accord particulier de l’auto-école, le solde du compte devra être réglé avant chaque passage de l’examen.  Le règlement de l’inscription et du forfait code doit se faire en 1 fois (possibilité en 2fois uniquement par chèque). 

Tout manquement de l’élève à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet d’une des sanctions ci-après désignées par ordre d’importance :

§ Avertissement oral

§ Avertissement écrit

§ Suspension provisoire

§ Exclusion définitive de l’établissement.

Le responsable de l’établissement peut décider d’exclure un élève à tout moment du cursus de formation pour un des motifs suivants :

§ Non-paiement

§ Attitude empêchant la réalisation du travail de formation

§ Plus de 3 absences non justifiées

§ Évaluation par le responsable pédagogique de l’inaptitude de l’élève pour la formation concernée.